Le 4 août dernier, le conseil d’État a confirmé sa décision de condamner le gouvernement à payer une amende de 10M d’€ pour insuffisance d’action face aux questions climatiques !
C’est une première de la part de la plus haute juridiction française…

Mais que signifie « condamne le gouvernement à payer une amende de 10M d’€ ? »

En fait, si c’est le gouvernement qui est visé par la sanction, c’est bien l’État qui est condamné. Et comme l’Etat ne peut se payer des amendes à lui-même, le Conseil d’État a précisé la façon dont l’amende devra être réglée.
Ce sont plusieurs organisations qui vont se partager les 10M€.
Voici la répartition des sommes (extrait de la décision du Conseil d’État):

• 100 000 euros à l’association Les Amis de la Terre
Association de protection de l’Homme et de l’environnement, qui a initialement saisi le Conseil d’État

• 3,3 millions d’euros à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Activités d’orientation, d’animation de la recherche, d’information et d’incitation dans le domaine environnemental et notamment la prévention et la lutte contre la pollution de l’air

• 2,5 millions d’euros au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)
Conseil, assistance, études, contrôle, innovation, expertise, recherche notamment dans le domaine de la qualité de l’air extérieur

• 2 millions d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
Activités liées la sécurité sanitaire humaine, notamment dans le domaine de l’environnement et des risques liés à la qualité de l’air

• 1 million d’euros à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
Prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé des personnes, ainsi que sur l’environnement, parmi lesquels les risques liés à la qualité de l’air

• 350 000 euros à l’association Air Parif
• 350 000 euros à l’association Atmo Auvergne Rhône-Alpes
• 200 000 euros à l’association Atmo Occitanie
• 200 000 euros à l’association Atmo Sud
Associations agréées appartenant au réseau Atmo France (fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air) remplissant des missions de surveillance de l’air et de l’atmosphère ainsi que d’aide à l’évaluation des actions de lutte contre la pollution de l’air dans les régions encore concernées par les dépassements en cause.

Les Amis de la Terre était à l’origine de la plainte déposée pour  » inaction dans le domaine écologique « . Nous passerons sur la présentation de l’association de  » défense de l’HOMME !!! et… « , pour nous arrêter sur la répartition des 10M€.: ce sera 100 000€ pour cette association, soit 1% de l’amende !!!
Le reste, soit 9,9M€, sera réparti entre différentes agences liées à l’État !
En d’autres termes, l’État est condamné à se verser de l’argent. Et s’il s’y prend bien, en diminuant d’autant les aides financières versées à ces différentes organisations, ce sera une opération blanche pour lui (sauf les 100 000€ des Amis de la Terre) !!!

Ce n’est pas l’État qui doit être condamné, ce sont les ministres !

Nous voyons très vite la limite de ce type de condamnation. Ce sera une opération blanche et sans conséquence pour ceux et celles qui sont les responsables de la situation.
Or, la décision du Conseil d’État n’est pas anecdotique. C’est la première fois que l’État français est condamné pour inaction dans le domaine écologique.
Mais si cette condamnation ne sanctionne pas les responsables de ces politiques, elle ne sert à rien. Car gageons que la médiatisation de cette décision restera bien contrôlée, et que les conséquences politiques de cette décision seront très limitées ! Qui se souviendra dans un an que ces responsables politiques, au premier rang desquels il faut compter le Président de la République, sont responsable de la condamnation de l’État ?
Cette condamnation est une première étape, valable six mois. Si dans six mois des mesures efficaces n’ont pas été mises en œuvre, une deuxième condamnation est envisagée. Et les responsables ?

Il faut absolument que les sanctions engagent les politiques, d’abord sur leurs fonds propres, puis en les déclarant inéligibles, car dangereux pour l’humanité…

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